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Conditions Générales

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Vous ne devez pas transmettre de vers, virus ou code de nature destructrice.
Toute violation ou infraction à l'une des Conditions entraînera une résiliation immédiate de vos Services.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des informations relatives aux cartes de crédit) peut être transféré non crypté et (a) inclure des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs connectés.

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Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l'utilisation du Service ou l'accès au Service, ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus uniquement pour des raisons pratiques et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : 13/12/2024 ;
Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est effectuée ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l’entreprise : JP Commerce
Numéro d’enregistrement à la Chambre de commerce (KvK) : 7813643
Nom commercial : Le Coeur Paris
E-mail du service client : info@le-coeur-paris.fr
Plus d’informations sur l’entrepreneur peuvent être demandées via notre service client.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur, ainsi qu’à toutes les commandes effectuées par le consommateur auprès de l’entrepreneur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une dérogation au paragraphe précédent est possible, et les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également, les dispositions des deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière correspondante. En cas de contradiction entre ces conditions générales et les conditions spécifiques, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions de l’accord et des présentes conditions générales. La disposition concernée sera remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition qui reflète autant que possible l’intention initiale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu de l’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’ajuster l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations associés à l’acceptation de l’offre par le consommateur. Ces informations incluent notamment :

Le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie concernant l’importation des biens dans l’UE. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou de messagerie collectera la TVA (avec ou sans frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;
Les éventuels frais d’expédition ;
La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
La possibilité ou non d’appliquer le droit de rétractation ;
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
La période durant laquelle l’offre peut être acceptée, ou la période durant laquelle le prix est garanti par l’entrepreneur ;
Le montant des frais pour l’utilisation de moyens de communication à distance, si ces frais diffèrent du tarif de base appliqué pour le moyen de communication utilisé ;
Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y accéder ;
La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
Les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français ;
Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à durée indéterminée.

Optionnel : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d’y assortir des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou d’une manière accessible permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :

l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire concernant l’exclusion de ce droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction à long terme, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'y assortir des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou sous une forme accessible permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire concernant l'exclusion de ce droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction à long terme, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsqu'un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas signalé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cette condition est soumise au fait que le produit ait déjà été retourné par le consommateur ou qu'une preuve concluante du retour complet du produit soit fournie.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que définis dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour des produits :

fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
manifestement personnels ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui se détériorent rapidement ou se périment ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour des services :

concernant des hébergements, des transports, des services de restauration ou des loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l'accord explicite du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
concernant des paris et des loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX
Je me réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services proposés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, y compris en raison de modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient indicatifs sont précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l'article 5, alinéa 1, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, et a lieu dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison se fait hors de l'UE. En conséquence, des frais de TVA à l'importation et/ou des frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le service de messagerie auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui prévu normalement.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux actions que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités de quelque manière que ce soit ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des instructions figurant sur l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions émises ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
L'entrepreneur s'efforcera de faire preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

L'adresse de livraison sera l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis de maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

À tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
Au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
Toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis de maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services peut seulement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis de maximum un mois et un préavis de maximum trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines à titre d’essai ou d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis de maximum un mois, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de fourniture de service, ce délai commence dès que le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Gestion des réclamations
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai de 7 jours après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige sera créé, susceptible d'être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - Informations personnelles
L'envoi de vos informations personnelles via la boutique est soumis à notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.

Article 17 - Erreurs, inexactitudes et omissions
Occasionnellement, des informations sur notre site ou dans le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si les informations du Service ou sur un site web lié sont incorrectes à tout moment et sans préavis (même après la commande de votre produit).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations dans le Service ou sur un site web lié, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si cela est exigé par la loi. Aucune date de mise à jour ou de renouvellement ne doit être appliquée dans le Service ou sur un site web lié pour indiquer que toutes les informations dans le Service ou sur un site web lié ont été modifiées ou mises à jour.

Article 18 - Modifications des conditions de service
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de Service sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions de Service à notre discrétion, en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web.

Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre site web pour toute modification. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site web ou au Service après la publication de modifications de ces Conditions de Service constitue votre acceptation de ces modifications.

Article 19 - CESOP
En raison des mesures renforcées introduites en 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la Directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du Système Central d'Informations de Paiement Électronique (CESOP), il est possible que les prestataires de services de paiement enregistrent des données dans le système européen CESOP.